Le Conseil d'Etat juge illégale la taxe « copie privée »

Publié le 15 July 2008

Suite à la requête déposée par le Syndicat de l'Industrie de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), le Conseil d'Etat a décidé d'annuler la redevance pour copie privée appliquée aux supports d'enregistrement (du CD, DVD, disque dur, baladeur, platine de salon, etc.). La plus haute juridiction administrative française a, en effet, conclu à l'illégalité du mode de calcul permettant de déterminer le montant de cette taxe, arguant que la commission d'Albis « avait tenu compte à tort du préjudice subi du fait des copies illicites de vidéogrammes ou de phonogramme ». Comprenez par là, le piratage.

 

Pour le Conseil d'Etat, la taxe sur la copie privée n'a pas à compenser les pertes liées au téléchargement P2P. Cette redevance « a pour unique objet de compenser, pour les auteurs,artistes-interprètes et producteurs, la perte de revenus engendrée parl'usage qui est fait licitement et sans leur autorisation de copies d'œuvres ». Cette décision est donc une bonne nouvelle pour les industriels de l'électronique grand public qui, depuis le début, sont farouchement opposés à cette redevance alourdissant le prix de vente final de leurs produits. La commission a désormais six mois pour revoir ses modes de calcul. Au 31 décembre prochain, la taxe sera, en effet, caduque sur l'ensemble des produits concernés. Cela se traduira-t-il par une baisse des prix de vente ? A priori, non.

 

Les différentes organisations représentant les ayants droits, dont la SCPP (Société Civile des producteurs de phonogrammes), menacent d'appliquer une taxe d'un montant similaire, voire plus élevé, et expliquent que « dès lors que seule une partie des copies privées effectuées sera prise en compte, les ayants droit seront fondés à réexaminer l'importance de ces concessions, ce qui est susceptible, dans le respect de la décision du Conseil d'Etat, de préserver le niveau actuel des barèmes de rémunération ». En attendant, Eric Besson, secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, souhaite entamer une réforme en profondeur de cette commission d'Albis et sait pertinemment qu'une augmentation de la redevance pour copie privée serait très mal perçue par les consommateurs à une époque où la question du pouvoir d'achat brûle toutes les lèvres au sein du gouvernement.




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