Les fournisseurs d'accès à Internet disent non au projet Hadopi

Publié le 26 June 2008

20080626_24Le projet de Loi « Création et Internet » est loin de satisfaire toutes les parties signataires des Accords de l'Elysée. L'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA) et Free, qui se disent prêts à lutter contre le piratage et pour le développement des offres légales, constatent un déséquilibre. Le projet pénaliserait « à l'excès les internautes et leurs fournisseurs » alors que « le volet sur les offres légales est au point mort ». L'AFA et Free en appellent donc au Gouvernement et aux parlementaires pour revenir à un équilibre lors des futurs débats au Sénat et à l'Assemblée Nationale.

 

 

Voici les principaux problèmes décrits par l'AFA et Free

 

• La mise en oeuvre de nouveaux pouvoirs pour le juge judiciaire permettraient de prendre, y compris en référé : « toute mesure de suspension ou de filtrage des contenus portant atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, ainsi que toute mesure de restriction de l'accès à ces contenus, à l'encontre de toute personne en situation de contribuer à y remédier ou de contribuer à éviter son renouvellement ». L'application de ce texte permet donc d'imposer aux fournisseurs d'accès internet la mise en oeuvre de mesures de filtrage portant sur les contenus mais aussi sur le réseau (restriction d'accès), alors même que les accords de l'Elysée prévoient que soient menées d'ici fin 2009 des expérimentations de filtrage, et soumettent une possible extension à trois conditions essentielles : succès de l'expérimentation, faisabilité technique de sa généralisation et cela dans des conditions financières réalistes. Aujourd'hui, rien ne prouve que ces techniques soient efficaces. Il est prématuré et contraire aux Accords de donner au juge de façon explicite un tel outil.

 

• La gradation des mesures avec des étapes successives (avertissement, lettre recommandée, sanction) doit être la règle et non soumise à la bonne volonté de l'instance administrative créée par la loi, qui n'est pas obligée de respecter toutes ces différentes étapes pour prendre des sanctions.

 

• L'absence de recours de la part des titulaires de l'accès recevant des messages d'avertissement par voie électronique est très dommageable, au regard du respect des droits de la défense (que se passe-t-il en cas d'erreur de transmission ? d'erreur dans la saisine initiale par les organismes de défense et représentation des ayants droits ?). Le recours n'est possible qu'en cas de suspension, et n'est pas lui-même... suspensif. Aucun dispositif d'accueil des internautes « avertis » n'est par ailleurs prévu pour répondre à leurs questions, demandes ou contestations.

 

• La mise en place du dispositif de suspension des « services de communication électronique » ne correspondant à aucun processus existant : le développement spécifique nécessaire prendra du temps. Il est indispensable qu'une certaine souplesse soit introduite quant à son contour précis pour tenir compte des contraintes techniques : que se passe-t-il si la suspension de l'internet entraîne aussi suspension d'un autre service (téléphone, TV) ? La suspension de l'accès internet doit-elle concerner tous les services de communications publiques en ligne, ou peut-on en préserver certains chaque jour plus essentiels : mails, accès aux services publics en ligne ... ?

 

• Le projet de loi reste muet quant à la prise en charge financière des frais supportés par les opérateurs, alors que les sanctions financières appliquées aux fournisseurs d'accès pour chaque manquement à leurs obligations sont très élevées (jusqu'à 5000 euros par acte).

 

Enfin, qu'en est-il du développement d'offres légales compétitives ? Car l'AFA et Free regrettent que les négociations avec les ayants droits n'évoluent guère. A cela s'ajoute une crainte grandissante à mettre en parallèle avec les nouvelles taxes (suppression de la publicité sur les chaînes de télévisions publiques) : « En multipliant les charges, les pouvoirs publics prennent le risque d'affaiblir la capacité des acteurs de ce secteur à investir dans des projets d'équipements numériques essentiels qui rendront la France innovante et compétitive. Ils prennent aussi la responsabilité de favoriser dans le même temps l'augmentation des prix. » conclut l'AFA et Free.




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