Vente liée : Luc Chatel dans le collimateur des associations

Publié le 20 June 2008

20080619_23Alors que les députés examinent la loi de modernisation de l'économie (LME), la question des ventes liées PC-Logiciels refait surface. Deux amendements proposés par les députés socialistes et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ont été rejetés suscitant la colère de certaines associations comme UFC-Que Choisir, l'Aful et l'April. Colère exacerbée par le comportement de Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation et porte-parole du gouvernement, comparé à Pinocchio.

 

 (Copyright: April)

 

En France, dans la grande majorité des cas, lorsqu'un consommateur achète un ordinateur, il achète d'emblée les logiciels qui vont avec et qui sont pré-installés. C'est ce que l'on appelle la vente liée, pratique interdite par la loi, mais très largement tolérée sur le marché de la micro-informatique. Et l'on en comprend bien les raisons : les consommateurs, pour la majorité, ne maîtrisent pas assez les nouvelles technologies pour équiper seuls leur ordinateur en logiciels. Notons toutefois que cela est de moins en moins vrai notamment du fait du développement des logiciels libres et de la connaissance des nouvelles gnénérations en informatiques.

 

Afin de clarifier la loi, les députés socialistes et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche ont proposé deux amendements. Selon eux, la vente liée de logiciels n'est plus si nécessaire, les consommateurs « maîtrisent de mieux en mieux les technologies informatiques et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques essentielles de leur équipement, dont le système d'exploitation. ». De plus, l'affichage des prix serait un pas vers plus de concurrence, une concurrence si chère au gouvernement : « l'affichage des prix fait partie des obligations du vendeur. Mais dans le cas des ordinateurs, on ne sait jamais combien coûtent les logiciels. La plupart des consommateurs pensent que le système d'exploitation Microsoft Windows est gratuit. Or la version la moins chère coûte une centaine d'euros, » explique Frédéric Couchet, délégué général de l'April (Association de promotion et de défense du logiciel libre).

 

L'amendement 999 prévoyait que dans le cas d'offre commerciale de plusieurs produits (par exemple un PC et son OS), le prix de chacun des produits soit indiqué, cela pour apporter plus d'informations aux consommateurs. Le second amendement (l'amendement 1084) demandait à ce que le constructeur ou fournisseur soit tenu pour responsable en cas de vente liée et non plus le revendeur qui n'a pas toujours la possibilité de séparer PC et logiciels.

 

Les deux amendements ont été rejetés par l'Assemblée. La loi ne sera pas modifiée et son interprétation dépendra des juges. Concernant le premier, Jean-Paul Charié (UMP), le rapporteur de la loi a estimé que « les consommateurs sont déjà un peu perdus en ce qui concerne le prix de vente ». Luc Chatel a, lui, défendu sa décision en prétendant : « la jurisprudence a validé la pratique de la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation pré-installé, considérant que disposer d'un appareil prêt à l'emploi était un avantage pour le consommateur ». Concernant le second amendement, Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services a rappelé que « L'application territoriale de la loi interdit de poursuivre [les fournisseurs, NDLR] lorsque leurs produits sont fabriqués - comme c'est généralement le cas - à l'étranger ».

 

 

Des associations consternées

 

Bien sûr, les associations telles que l'April ou l'Aful (association francophone des utilisateurs de linux et des logiciels libres) ne sont pas satisfaites de ce double rejet. L'April s'est dite « consternée par cette prise de position qui n'augure rien de bon ». De son côté, l'Aful déclare : « L'un de ces amendements [l'amendement 999] devait préciser la loi, aujourd'hui trop aisément contournable, en imposant l'affichage individualisé du prix de chaque élément d'une même offre. [...] Cet amendement était d'autant plus important que trop peu de consommateurs sont conscients du prix des logiciels pré-installés »

 

Mais toutes deux dénoncent les propos de Luc Chatel notamment lorsqu'il affirme que la jurisprudence « a validé la pratique de la vente liée ». En effet, la tendance est plutôt à l'extrême opposé. Plusieurs procès ont donné raison aux consommateurs se plaignant de vente liée.

 

Les deux associations parlent de parjure, d'imposture et rappellent que ce n'est pas la première fois que M. Chatel ment (ou se trompe !) sur cette question. Révoltée, l'Aful déclare : « Le Secrétaire d'État à la Consommation vient encore d'agir contre l'intérêt des consommateurs : il a balayé un amendement qui prévoyait l'affichage détaillé des prix lors d'une vente liée, notamment entre ordinateurs et logiciels. À cette occasion, il a menti quant à la jurisprudence existante. L'État français serait-il lié à la firme Microsoft ? » et poursuit « Luc Chatel, tout à la fois libéral et ardent protecteur des monopoles : tiens donc ! Défenseur des consommateurs lorsqu'il était député, et promoteur de la vente liée en tant que Secrétaire d'État : on ne peut qu'être troublé... ».

 

Le 3 juillet prochain, l'April, l'Aful et le groupe Racketiciel participeront à une réunion provoquée par la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sous la tutelle de Luc Chatel. Pourtant, ce rendez-vous ne fait pas illusions : « Nous saisirons pleinement l'occasion d'avoir un dialogue constructif avec les professionnels ; mais tout cela ressemble à une opération de diversion, » anticipe Jérémy Monnet, administrateur de l'April.




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