Moins d'infractions délictueuses sur le Web

Le bilan 2007 du réseau de surveillance de l'Internet publié récemment par la DGCCRF montre que le nombre d'infractions délictueuses concernant les sites Internet est en baisse. De plus, le taux global d'anomalies est resté quasiment stable par rapport à 2006.

Pour environ deux tiers des infractions, il s'agit en fait d'un manquement au niveau des mentions obligatoires, donnant simplement lieu à un rappel à l'ordre. En revanche, les publicités mensongères, soldes illicites, contrefaçons et autres tromperies que nous classerons dans la catégorie « délits » sont en recul : 12,5% en 2007 contre 16% en 2006 et 20% en 2005. La DGCCRF précise d'ailleurs dans son rapport que « au-delà des chiffres bruts et malgré les apparences, le web est de moins en moins délictueux ».

La Fevad se réjouit de ce rapport et estime ce type de contrôles nécessaire. La fédération rappelle en outre que l'impact des sites étrangers sur les statistiques françaises est « significatif » : « dans le domaine des agences de voyage en ligne, le rapport souligne que les procès-verbaux qui ont été dressés concernent les pratiques déloyales de compagnies aériennes étrangères s'adressant à une clientèle française. ».

Enfin, comme l'expose le rapport, il arrive fréquemment que les infractions viennent de sites nouvellement créés qui « ignorent tout ou partie des obligations légales » et la DGCCRF d'ajouter : « la mise en conformité de ces sites peut être obtenue sans qu'il soit nécessaire d'engager des poursuites ». La Fevad enjoint donc les pouvoirs publics à « s'engager davantage dans la prévention notamment par le biais d'actions de sensibilisation et d'amélioration de la connaissance des lois, en tant que complément à l'action répressive. »