Cdiscount épinglé pour ses clauses abusives

Publié le 28 March 2008

20080328_03Cdiscount est-il "créateur de pouvoir d'achat" ou d'achat tout court ? Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, saisi par l'UFC-Que Choisir, a rendu le 11 mars dernier son verdict à l'encontre de Cdiscount. L'e-commercant est condamné à verser 20 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir ainsi que 3 000 euros au titre des frais de procédure. D'autre part, la société devra supprimer une douzaine de clauses abusives de ses conditions générales de vente. Mais l'association aimerait un cadre englobant tous les professionnels.

 

Il aura fallut attendre 5 ans avant que la justice tranche et oblige le cyber-commerçant à revoir ses conditions de ventes. Parmi les demandes de l'association qui avait listé 16 clauses abusives, un peu plus d'une dizaine, reconnues comme abusives et illicites par le juge, devront être supprimées. C'est le cas de celles qui :

 

- mentionne que les délais de livraison sont des délais moyens,

- limite le droit d'annulation de la commande à un défaut de livraison,

- prévoit que le droit de retour est conditionné par une autorisation du service clients,

- restreint le droit de rétractation et de retour si l'emballage d'origine est endommagé,

- exclut du droit de rétractation et de retour les produits déstockés,

- impose au consommateur, au titre de la garantie des vices cachés, une expertise préalable à toute réclamation,

- impose au consommateur des diligences précises à l'égard du transporteur en cas de livraison défectueuse,

- exonère le professionnel de ses obligations en cas de grève des services postaux, de transporteurs et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Enfin, la pratique de présélection d'articles avait particulièrement retenu l'attention et est condamnée par le tribunal. Elle consiste à ajouter des articles dans le panier du consommateur lors de la commande sans que celui-ci le sache explicitement.

 

La décision juridique rencontre un bon accueil au sein de l'association même si toute cette affaire laisse un arrière goût. En effet, UFC-Que Choisir regrette d'être obligé d'en venir aux tribunaux pour corriger les « pratiques d'un professionnel » et déclare : « La lutte contre les clauses abusives fait aujourd'hui l'objet d'une délégation quasi-totale au pouvoir judiciaire, avec toutes les lenteurs et l'insécurité juridique que cela induit. Rappelons que cette procédure a nécessité près de cinq années de négociations et de débats judiciaires pour finalement aboutir à un jugement uniquement opposable à la société Cdiscount ».

Si Cdiscount est aujourd'hui rappelé à l'ordre, qu'en est-il des autres professionnels qui « bénéficient de facto » toujours selon l'association, « d'une impunité quant aux contenus abusifs ou illicites de leurs contrats ». Elle en appelle au Gouvernement à qui elle recommande de « modifier le code de la consommation en fixant, notamment, une liste de clauses interdites dans tous les contrats de consommation » dans « le futur projet de loi en faveur de l'économie ».




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