France Télécom sanctionnée pour entrave au développement d'opérateurs concurrents

L'Autorité de la concurrence vient de prononcer la condamnation de France Télécom à verser 27,6 millions d'euros pour avoir entravé abusivement le développement de nouveaux opérateurs concurrents dans les DOM.

L'Autorité avait été saisie par les sociétés Outremer Télécom et Mobius en raison des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom sur les marchés de la téléphonie fixe et de l'accès à Internet dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion. La décision aujourd'hui rendue sanctionne l'opérateur historique pour avoir mis en œuvre un ensemble de comportements dont le but était " d'affaiblir ses principaux concurrents en élevant leurs coûts de pénétration du marché ".

France Télécom a utilisé sa position dominante résultant notamment de son ancien monopole pour s'octroyer, de manière déloyale, des avantages sur ses concurrents. Ces pratiques, qui ont eu lieu de 2001 à 2006, ont eu pour effet de limiter le développement des opérateurs alternatifs dans les DOM qui n'ont pu atteindre une taille critique suffisante pour faire peser une contrainte concurrentielle sensible sur l'opérateur historique.

Parmi les comportements reprochés figurent notamment le niveau excessif des tarifs et le refus de sécurisation des liaisons louées entre la Réunion et la métropole, les pratiques de « winback » pour tenter de faire revenir les abonnés qui avaient migré vers un opérateur concurrent, la pratique de ciseau tarifaire sur les offres internet haut débit à la Réunion, le maintien de services de restriction d'appel incompatibles avec la présélection d'un opérateur alternatif, le retard pris pour mettre en place un service de restriction d'appel qui soit compatible avec la présélection d'un opérateur alternatif ainsi que de nombreux dysfonctionnements majeurs (tels que des lignes bloquées) apparaissant comme le résultat d'un passage à la concurrence...

" Les comportements de France Télécom sont particulièrement graves car, en tant qu'opérateur historique, il lui incombe de ne pas brider une concurrence naissante en abusant de la puissance qu'il tire de son ancien monopole ", estime d'Autorité de la concurrence.

La période d'ouverture à la concurrence d'un ancien monopole est particulièrement sensible dans la mesure où " les nouveaux concurrents ont généralement des ressources limitées, doivent se constituer une base de clientèle suffisante dans un secteur exigeant des coûts fixes élevés et font face à des coûts d'apprentissage importants ", explique l'Autorité. Par ailleurs, les consommateurs sont généralement plus méfiants concernant la qualité de services de petits opérateurs, qui ne peuvent s'appuyer sur une longue expérience ni sur une véritable notoriété.

Le dommage causé à l'économie par les pratiques de France Télécom est d'autant plus lourd que celles-ci ont affecté " des territoires dans lesquels les consommateurs disposent de revenus relativement faibles et pour lesquels les services de communications électroniques revêtent une importance particulière compte tenu de l'enclavement insulaire qui peut constituer un handicap sensible au développement de l'économie locale ".

L'Autorité de la concurrence déclare avoir augmenté la sanction encourue de 50%, ayant dans le passé constaté des infractions similaires de la part de France Télécom. Elle a en revanche diminué de 20% le montant de l'amende afin de tenir compte de ce que France Télécom n'a pas contesté les faits qui lui étaient reprochés et s'est engagé à modifier ses comportements.