La Loi Hadopi est publiée au JO dans sa version incomplète

Le président de la République n'a pas perdu de temps pour promulguer au journal officiel la « loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » et ce malgré les éléments censurés par le Conseil constitutionnel. En effet, le 13 juin dernier, le Journal Officiel a publié les parties non censurées de la loi.

Et pour les autres dispositions, la mention suivante a été ajoutée : « [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.] »

Pour que la loi rentre maintenant en application, il faudra attendre la promulgation des décrets d'application. Et concernant les parties du texte censurées, Christine Albanel présentera avant la fin du mois de juin un texte en Conseil des ministres. L'idée de la coupure internet n'est pas remise en cause cependant elle devra être ordonnée par un juge pour être constitutionnelle !