Première décision de la Cour de cassation sur le décret relatif aux noms de domaine en .fr

Publié le 10 Juin 2009

La décision de la Cour de cassation du 9 juin 2009, relative au nom de domaine sunshine.fr, apporte plusieurs précisions aux titulaires et ayants droit des noms de domaine en .fr.

La décision indique que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la transmission d'un nom de domaine en .fr, que les dispositions du décret ne s'appliquent pas pour le nom de domaine sunshine.fr, dont l'enregistrement est antérieur à son entrée en vigueur et enfin que le juge doit s'interroger sur le bien fondé pour un ayant droit d'assigner l'AFNIC dans le cadre des litiges en .fr, puisque celle-ci exécute les décisions de justice qui lui sont communiquées.

L'AFNIC se félicite de cette décision qui vient renforcer la sécurité juridique des titulaires et clarifie nettement le cadre juridique français. " En confirmant l'application du décret du 6 février 2007, la Cour de cassation conforte implicitement la mise en place par l'AFNIC de la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, destinée à permettre de sanctionner les violations manifestes du décret. Il ressort de cette décision que les dispositions du décret ne s'appliquent pas aux enregistrements antérieurs au 7 février 2007, étant précisé toutefois qu'il existe une situation particulière pour les noms de domaine des collectivités territoriales ". Pour ceux-ci, l'article R.20-44-43 du décret prévoit expressément des conditions spécifiques de renouvellement.

En savoir plus :
• Décision de la Cour de cassation du 9 juin 2009 relative au nom de domaine sunshine.fr : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_financiere_economique_574/9_juin_12961.html
• Décret du 6 février 2007 relatif aux noms de domaine : http://www.afnic.fr/data/divers/public/decret-domaines-2007-02-06.pdf

• Informations sur la procédure de résolution des cas de violations manifestes des dispositions du décret du 6 février 2007, mise en place par l'AFNIC : http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/predec

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Les commentaires

L'Afnic essaye de sauver la face et "se félicite de cet arret" alors que la décision de la cour de cassation démontre clairement que la procédure rétroactive Predec qui consiste à exproprier les propriétaires de noms de domaine géographiques sur une base rétroactive est illégale, aucune notion d'ordre public n'ayant été retenu par le juge pour justifier de la rétroactivité de ce decret.

Il serait d'ailleurs difficile d'expliquer pour l'afnic et le ministère de tutelle que la rétroactivité s'impose et se justifie pour des raisons 'd'interet general' ou 'des besoins impérieux' dans le cadre des noms géographiques.

En effet, de 2001 à 2004, les collectivités bénéficiaient d'une protection sur leur nom.
En 2004, dans le cadre du plan raffarin reso 2003-2007, ila été décidé lors de l?ouverture du .FR et déjà au nom de l?intérêt général, de supprimer la protection des collectivités.

Par apdui le 11/06/2009 à 12:49

Quelle exception au principe de non rétroactivité pourrait s'appliquer au noms des collectivités territoriales ?
- au nom de l'interet géneral ?
- pour des besoins impérieux ?

Mais alors, pourquoi redonner par décret aux seules collectivités des droits protecteurs alors même que les décideurs (ministères, afnic, Associaton des Maires de France ) ont décidé de la perte du droit au nom des collectivités lors de l'ouverure de 2004, droit existant pourtant depuis 2001 ?

Par apdui le 11/06/2009 à 11:57

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