
Alapage.com peut continuer d'offrir ses frais de port
Publié le 07 mai 2008
|
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 6 mai 2008 un arrêt qui précise que le port gratuit d'un livre offert par un libraire en ligne à l'internaute ne constitue pas une infraction à la loi Lang du 10 août 1981. Ce jugement fait suite à l'affaire qui opposait SLF et le site de e-commerce alapage.com. Le premier reprochant au site de e-commerce ses frais de port offerts, qualifiés de « prime » et qui seraient donc interdits par l'article 6 de la loi Lang et l'article L 121-35 du code de la consommation. Alors que le premier jugement, celui de la Cour d'appel de Paris, jugeait que la livraison gratuite du livre constituait une incitation à l'achat, caractéristique d'une prime ; le second jugement, lui, déclare que « la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance du produit vendu ne constitue pas une prime. » comme le reporte le commerçant. | |||||||
Les 10 derniers articles mis en ligne Les photographes voient leurs derniers jours arriver Troisième trimestre de croissance pour Orange Microsoft investit 280 M$ en Chine Lexmark accroit la valeur ajoutée de ses revendeurs Larousse On-line Mandriva veut promouvoir Linux avec l'Éducation Nationale Twenga refuse les subventions commerciales Rue Du Commerce pèse 300 millions d'euros Gandi Flex veut réinventer l'hébergement SES Astra ouvre un point de vente en France |




















Imprimer l'article avec
Transférer par mail avec
Réagir à cet article









