Marges arrières : Carrefour sévèrement condamné

Carrefour a été condamné par la cour d'appel de Paris, ce vendredi 9 mars, à payer une amende de 2 millions d'euros et à restituer 17 autres millions perçus illégalement au titre des " marges arrières ". La cour d'appel de Paris avait initialement jugé, dans un arrêt du 2 février, que le distributeur avait obtenu, en application des accords de partenariat conclus en 2005-2006 avec 16 fournisseurs "des rémunérations manifestement disproportionnées au regard des services rendus ou ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu". Carrefour a été condamné à payer une amende de 2 millions d'euros et à verser 17 millions d'euros au Trésor public. Ces sommes qui devraient être reversées aux fournisseurs de Carrefour, correspondraient à des ristournes déguisées que les distributeurs demandent au titre de la coopération commerciale pour mettre en valeur les produits en rayon ou être présent dans un catalogue.

C'est en 2006, que la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait décidé d'examiner en détail les accords de partenariat conclus par Carrefour avec seize de ses fournisseurs. Considérant à l'issue de cette enquête que le groupe avait bénéficié de rémunérations disproportionnées, le ministère de l'économie avait saisi la justice deux ans plus tard. Le 14 octobre 2009, le tribunal de commerce d'Evry donnait raison au gouvernement et condamnait Carrefour à une amende de 2 millions d'euros. Mais le distributeur avait alors fait appel. Dans sa décision du 2 février, la cour d'appel de Paris a non seulement confirmé l'amende, mais aussi prononcé la nullité des clauses fixant la rémunération pour les seize fournisseurs concernés.

Carrefour conteste l'ensemble des faits qui lui sont reprochés et va se pourvoir en cassation. Le groupe estime que cet arrêt « est en contradiction avec certains principes fondementaux du droit » et assure que les prestations mises en cause correspondaient à des services effectivement rendus qui leur procuraient « un avantage évident ». Les prestations perçues par l'enseigne s'élèvent à 2,4 millions d'euros et non pas à 17 millions, ajoute Carrefour. Les fournisseurs concernés ne sont pas partie prenante à l'action juridique.

Bercy a déjà attaqué plusieurs distributeurs pour clauses abusives dans le cadre de contrats avec leurs fournisseurs.