La justice européenne dit "non" au filtrage sur les réseaux sociaux

Publié le 16 Février 2012
Nouvel épisode dans l'affaire qui oppose la SABAM (Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs) à Netlog. La Cour de Justice de l'Union Européenne a estimé que l’exploitant du réseau social en ligne ne pouvait être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles.

Pour la Cour, il apparaît que la mise en œuvre d'un tel système de filtrage supposerait que Netlog identifie, au sein de l’ensemble des fichiers stockés sur ses serveurs par tous les utilisateurs de ses services, les fichiers susceptibles de contenir les œuvres sur lesquelles les titulaires de droits de propriété intellectuelle prétendent détenir des droits. D’autre part, le prestataire de services d’hébergement devrait déterminer, ensuite, parmi ces fichiers, ceux stockés et mis à la disposition du public de manière illicite, et devrait procéder, enfin, au blocage des fichiers considérés comme illicites. Une telle surveillance exigerait par ailleurs une observation active des fichiers stockés par les utilisateurs auprès de l’exploitant du réseau social. Par conséquent, le système de filtrage imposerait à ce dernier une surveillance générale des informations stockées, ce qui est interdit par la directive sur le commerce électronique.

La Cour rappelle ensuite qu'il incombe aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d’auteur, d’assurer un juste équilibre entre la protection du droit d'auteur des titulaires et des droits fondamentaux des personnes qui sont affectées par de telles mesures.
Or, en l'occurrence, l’injonction de mettre en place un système de filtrage impliquerait de surveiller, dans l’intérêt des titulaires de droits d'auteur, la totalité ou la plus grande partie des informations stockées auprès du prestataire de services d’hébergement concerné. Cette surveillance devrait en outre être illimitée dans le temps, viser toute atteinte future et supposerait de devoir protéger non seulement des œuvres existantes, mais également celles qui n’ont pas encore été créées au moment de la mise en place de ce système. Ainsi, une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise de Netlog puisqu’elle l’obligerait à mettre en place un système informatique complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais.

De plus, les effets de l'injonction ne se limiteraient pas à Netlog, le système de filtrage étant susceptible également de porter atteinte aux droits fondamentaux des utilisateurs de ces services (à savoir à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations), ces droits étant protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D’autre part, l'injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d’information, puisque ce système risquerait de ne pas distinguer suffisamment le contenu illicite du contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage des communications à contenu licite.

Par conséquent, la Cour répond que le juge national, en adoptant une injonction obligeant le prestataire de services d’hébergement à mettre en place un tel système de filtrage, ne respecterait pas l’exigence d’assurer un juste équilibre entre d’une part, le droit de propriété intellectuelle, et d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.


Les premières réactions

« Cet arrêt doit sonner comme un appel pour le législateur à renoncer aux dispositifs de censure privatisée, déguisés en “coopération” entre les acteurs d'Internet et l'industrie du divertissement. Nous devons désormais rompre avec la logique répressive qui porte inévitablement atteinte aux libertés en ligne et à l'Internet ouvert, pour engager une profonde réforme d'un régime du droit d'auteur désormais malade. Il nous faut inventer un droit d'auteur qui, plutôt que de censurer Internet, encouragera l'accès à la culture et son partage, tout en permettant un financement équitable de la création. », déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.

Dans cette décision importante, " la Cour de Justice de l'UE suit un raisonnement similaire à celui tenu il y a quelques mois dans l'affaire SABAM c. Scarlet, en concluant que le fait de contraindre un hébergeur à surveiller toutes les communications électroniques de ses utilisateurs, dans le but de bloquer les échanges non-autorisés d'œuvres soumises au droit d'auteur, était contraire au droit de l'UE et aux droits fondamentaux ". La Cour se base notamment sur la directive «services en ligne» de 2000 (également surnommée directive «eCommerce») et la Charte des droits fondamentaux.

" Alors que plusieurs propositions comme l'ACTA ou la révision prochaine de la directive IPRED cherchent à lutter contre le partage de la culture sur Internet au travers de la privatisation des missions de police et de justice, cette décision vient à point nommé. Elle affirme clairement qu'encourager des entreprises privées à faire la police sur leurs réseaux et leurs services, pour prévenir de possibles atteintes au droit d'auteur, n'est pas compatible avec les valeurs démocratiques de l'Union européenne ".


La député européenne Françoise Castex se félicite de l'arrêt de la CJUE qui vient selon elle de démontrer l'absence de légalité des mécanismes promus par ACTA. "Cet arrêt rendu par la CJUE dans cet affaire appuie non seulement le caractère inopportun mais aussi l'absence de légalité des ressorts de l'ACTA. La Cour confirme ainsi les citoyens européens dans leur combat pour la défense des libertés."

Pour l'eurodéputé socialiste, membre de la Commission des affaires juridiques, "le Parlement européen se trouve conforté dans son combat de première garde contre ce traité bafouant les principes et libertés les plus fondamentaux." Et de conclure: "ce combat est un combat pour le droit et les libertés des citoyens européens. Leurs représentants se doivent de maintenir la pression sur les gouvernements nationaux afin que le processus de signature soit définitivement arrêté."
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