L'AFNIC lance Syreli, le nouveau Système de Résolution de Litiges

Le nouveau système de résolution de litiges de l'AFNIC a été approuvé par le Ministre chargé des Communications Electroniques. Il sera lancé le 21 novembre. Le règlement concernant Syreli vient en effet d'être publié au Journal Officiel. Ce système de résolution de litiges s'inscrit dans le nouveau cadre juridique mis en place suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010.

Pour que Syreli soit mis en oeuvre, il faut que le nom de domaine ait été créé ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011. La procédure est applicable au .fr et au .re dès son ouverture et à toutes les extensions gérées par l'AFNIC, à compter du 6 décembre 2011. L'AFNIC statuera sur chaque demande au vu des seules pièces et écritures déposées par les deux parties. Enfin, les frais de procédure, fixés à 250 euros H.T, sont à la charge du requérant.

C'est à ce dernier de prouver qu'il dispose d'un intérêt à agir. Il faut aussi que le nom de domaine, objet du litige soit susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou qu'il soit susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou enfin, qu'il soit identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.

Avec Syreli, l'AFNIC statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet. Le titulaire dispose d'un délai de 21 jours pour répondre à la demande du requérant et peut à tout moment modifier sa réponse dans ce délai. En cas d'accord du titulaire, la décision est exécutoire sans attendre l'expiration du délai de recours. Les décisions de l'office d'enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.