Numéros exclus de l'offre d'abondance : l'ARCEP publie sa décision

Suite aux demandes qui lui sont parvenues, l'Autorité de Régulation a décidé de publier la décision, malheureusement expurgée du secret des affaires, qui clôture l'enquête administrative menée depuis le mois de décembre. Celle-ci portait sur les pratiques d'exclusion, par certains opérateurs, de leurs offres d'abondance de certains numéros téléphoniques.

Le lien vers la décision : http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/10-0806.pdf

Les pratiques d’exclusion sur lesquelles l’Autorité a enquêté lui sont apparues disproportionnées, arbitraires et discriminatoires et par conséquent, dommageables pour les utilisateurs appelants, ainsi que pour les utilisateurs appelés, notamment les entreprises. En conséquence de quoi, déclare l'ARCEP, elles doivent disparaître rapidement.

L’Autorité demande donc aux opérateurs de régler entre eux les dysfonctionnements observés sur le marché de gros, pour mettre fin aux pratiques de reversement de revenus de terminaison d’appel, pratiques que des opérateurs mettent en avant pour justifier certaines exclusions. Tout en rappelant qu’elle est compétente pour statuer, s’il y a lieu, sur d’éventuels différends relatifs à ces marchés de gros.

Durant la période - la plus brève possible - qui sera nécessaire au règlement par les opérateurs de ces dysfonctionnements, si ces derniers maintiennent transitoirement des pratiques d’exclusion, des mesures doivent être immédiatement mises en place afin d’améliorer très significativement et de façon efficace et loyale la transparence et la lisibilité des offres d’abondance pour les clients. Les opérateurs doivent, a minima publier ex ante la liste des numéros exclus, ainsi qu’une information sur la tarification indiquée automatiquement, avant la mise en relation, pour tout numéro exclu.

L’Autorité dressera, à l’automne, un premier constat sur l’évolution des pratiques des opérateurs en matière d’exclusion des numéros. Dans l’éventualité où des pratiques d’exclusion se seraient maintenues, l’Autorité pourra en tirer les conséquences, d’une part, au travers des pouvoirs dont elle dispose, et, d’autre part, dans le cadre des actions et des propositions destinées à améliorer les relations entre les opérateurs et les consommateurs, qu’elle rendra publiques avant la fin de l’année 2010.

Et pour mémoire : le texte intégral du communiqué émis peu avant la publication de la décision : http://www.arcep.fr/index.php?id=8571&tx_gsactualite_pi1[uid]=1296&tx_gsactualite_pi1[annee]=&tx_gsactualite_pi1[theme]=&tx_gsactualite_pi1[motscle]=&tx_gsactualite_pi1[backID]=26&cHash=df5d79954b