Tentant de clarifier le dispositif à venir et de renforcer sa portée pédagogique et dissuasive, le Sénat remet le texte tant décrié sous les feux de la rampe. Réunie ce mercredi 1er juillet 2009 sous la présidence de son président Jacques Legendre, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a en effet examiné le rapport de Michel Thiollière sur le projet de loi Hadopi.

Le rapporteur a souligné que ce projet de loi, en tirant les conclusions de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, vise à « redonner toute son efficacité et sa crédibilité au dispositif pédagogique de prévention du « piratage de masse » des œuvres culturelles sur les réseaux numériques, prévu par la loi « Création sur Internet », dite aussi loi « HADOPI », du 12 juin 2009 ».

La commission a souscrit à la logique générale du texte, qui aboutira à confier à l'autorité judiciaire, et non plus à une autorité administrative, la possibilité, in fine, de prononcer une sanction à caractère dissuasif. Il s'agit en l'espèce de la suspension temporaire de l'accès à Internet, qui sera prononcée à l'encontre des « pirates » préalablement sensibilisés par la loi HADOPI. La commission a adopté, sur proposition de son rapporteur, un texte visant à en renforcer la portée, la cohérence et la lisibilité et à l'encadrer de solides garanties dans le respect des droits fondamentaux.

La commission s'est notamment attachée à compléter et clarifier les dispositions visant à donner un fondement législatif à la sanction de suspension de l'abonnement à Internet dans un cadre contraventionnel. Ce dernier sera précisé par décret, comme le prévoit le projet de loi. Le titulaire de l'abonnement à Internet, s'il ne s'avère pas l'auteur de l'acte de contrefaçon mais qu'il aurait fait preuve d'une « négligence caractérisée » dans la surveillance de son accès à Internet, pourrait encourir une amende de 1 500 € maximum, une contravention de 5e classe éventuellement assortie d'une suspension de son accès à Internet pour une durée maximale d'un mois. Cela à condition qu'il ait été préalablement averti par la commission de protection des droits de la HADOPI (en application de l'article L. 331-26), par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi de la recommandation.

Le Sénat entend ainsi renforcer la portée dissuasive et pédagogique du dispositif. Les abonnés seront informés des sanctions encourues en application du projet de loi, dans les contrats passés avec leurs fournisseurs d'accès à Internet, d'une part, et dans les messages d'avertissement envoyés par la HADOPI, d'autre part.

Le Sénat a également demandé que la sanction de suspension de l'accès à Internet prononcée dans le cadre contraventionnel ne soit pas inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
Il prévoit que soient encadrées les conditions de conservation de données à caractère personnel par la HADOPI et que le délai dans lequel les fournisseurs d'accès à Internet devront mettre en œuvre la suspension de l'accès à Internet à compter de la notification soit fixé à deux semaines.
Le Sénat entend aussi permettre aux ayants droit de faire valoir leurs droits auprès des autorités judiciaires. La HADOPI ldevra les informer des éventuelles saisines de l'autorité judiciaire, pour qu'ils puissent décider de se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure classique. En effet, le juge ne peut dans ce cas recourir à une ordonnance pénale.

« Il est indispensable de rechercher une alternative crédible au piratage à travers le développement de l'offre légale et il appartient aux professionnels de la création et de la distribution de faire des propositions dans ce sens », conclut Michel Thiollière.